Journal officiel n° 6573 du 26 février 2011

Référence : JO 6573/2011 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  DECRETS ET ARRETES MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Décret n° 2010-1167 du 20 août 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national, située à Saint- Louis. quartier Nord, d'une superficie