Décret n° 2010-1347 du 5 octobre 2010 portant nomination d'une société civile professionnelle notaires
Décret n° 2010-1347 du 5 octobre 2010 portant nomination d'une société civile professionnelle notaires
DÉCRÈTE :
Article premier
La Société Civile Professionnelle Maîtres Mamadou Dieng Tanor Ndiaye et Yaye Toute Sylla Ndiaye, notaires associés» est nommée titulaire de la charge de Dakar X ;
Art 2
Avant leur prestation de serment les notaires associé