Décret n° 2010-1347 du 5 octobre 2010 portant nomination d'une société civile professionnelle notaires

DÉCRÈTE :  Article premier  La Société Civile Professionnelle  Maîtres Mamadou Dieng Tanor Ndiaye et Yaye Toute Sylla Ndiaye, notaires associés» est nommée titulaire de la charge de Dakar X ;  Art 2 Avant leur prestation de serment les notaires associé

Décret n° 2010-1347 du 5 octobre 2010 portant nomination d'une société civile professionnelle notaires

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Détails

Référence: D 2010/1347
Publié le: 05/10/2010
Pays: Sénégal

Type de texte