Décret n° 2010-1385 du 15 octobre 2010 déclarant d'utilité publique le projet de construction de logements sur un terrain dépendant du domaine national situé à Kadialang, dans la Commune de Ziguinchor, d'une superficie de 14.007 m2, en vue de son attribution par voie de bail

DECERTE :  Article premier  Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité

Décret n° 2010-1385 du 15 octobre 2010 déclarant d'utilité publique le projet de construction de logements sur un terrain dépendant du domaine national situé à Kadialang, dans la Commune de Ziguinchor, d'une superficie de 14.007 m2, en vue de son attribution par voie de bail

Décret n° 2010-1385 du 15 octobre 2010 déclarant d'utilité publique le projet de construction de logements sur un terrain dépendant du domaine national situé à Kadialang, dans la Commune de Ziguinchor, d'une superficie de 14.007 m2, en vue de son attribution par voie de bail

Détails

Référence: D 2010/1385
Publié le: 15/10/2010
Pays: Sénégal

Type de texte