Décret n° 2010-1386 du 15 octobre 2010 prononçant la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine national situé à Thiès None, d'une superficie de 8.547 m2 environ en vue de son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal et son attribution par voie de bail
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prononcée, dans les formes et conditions prévues par les articles 29 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un