Décret n° 2010-1460 du 5 novembre 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Ndiakhirate, dans la Communauté rurale de Sangalkam, d'une superficie de 04 ha 57 a 55 ca environ, en vue de son attribution par voie de bail, prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre Il du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Doma