Décret n° 2010-1461 du 5 novembre 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Tyr Kumb, d'une superficie de 30 ha environ, en vue de son attribution par voie de bail prononçant la désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d'une parcelle de terrain du domai