Décret n° 2010-1465 du novembre 2010 relatif à l'agrément des associations de consommateurs
Décret n° 2010-1465 du novembre 2010 relatif à l'agrément des associations de consommateurs
Les associations de consommateurs régulièrement constituées dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur sont agréés par arrêté du Ministre chargé du Commerce pour une durée de cinq ans renouvelable.
Art 2
La demande d'agr&eac
