Décret n° 2010-1509 du 12 novembre 2010 portant remise totale de peine
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 47 ;
DECRETE :
Article premier
Une remise totale des peines tant principales qu'accessoires complémentaires, est accordée à la condamnée définitive dont le noms suit. :
MAISON D'ARRET ET DE