Décret n° 2010-1509 du 12 novembre 2010 portant remise totale de peine

Référence : D 2010/1509 Publié le :
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ; Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 47 ; DECRETE :   Article premier Une remise totale des peines tant principales qu'accessoires complémentaires, est accordée à la condamnée définitive dont le noms suit. : MAISON D'ARRET ET DE