Décret n° 2010-506 du 19 avril 2010 portant modification des articles R.21, R.28, R.29 et R .30 du Code électoral
LE PRÉSIDENT De la République,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu le Code électoral modifié ;
Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2009-1405 du 22 décembre 2009 portant r&