LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 67 ;
Vu la loi d'orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d'exécution ;
Vu le décret n° 2003-1011 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabil
