Décret n° 2010-547 du 30 avril 2010 portant création de l'Agence Nationale de la Petite Enfance et de la Case des Tout petits (ANPECTP)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 67 ;
Vu la loi d'orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d'exécution ;
Vu le décret n° 2003-1011 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabil