Décret n° 2010-783 du 15 juin 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à la Somone, dans le département de Mbour, d'une superficie de 502 mètres carrés, devant servir d'assiette pour la construction d'un complexe touristique et d'un centre esthétique, prononçant sa désaffectation

Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à la Somone, dans le D&eac

Décret n° 2010-783 du 15 juin 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à la Somone, dans le département de Mbour, d'une superficie de 502 mètres carrés, devant servir d'assiette pour la construction d'un complexe touristique et d'un centre esthétique, prononçant sa désaffectation

Décret n° 2010-783 du 15 juin 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à la Somone, dans le département de Mbour, d'une superficie de 502 mètres carrés, devant servir d'assiette pour la construction d'un complexe touristique et d'un centre esthétique, prononçant sa désaffectation

Détails

Référence: D 2010/783
Publié le: 15/06/2010
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte