Décret n° 2010-783 du 15 juin 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à la Somone, dans le département de Mbour, d'une superficie de 502 mètres carrés, devant servir d'assiette pour la construction d'un complexe touristique et d'un centre esthétique, prononçant sa désaffectation

Référence : D 2010/783 Publié le :
Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à la Somone, dans le D&eac