Décret n° 2010-817 du 24 juin 2010 autorisant le lancement de la procédure de passation d'un contrat de Construction-Exploitation-Transfert (CET) pour la mise en concession du contrôle de la charge à l'essieu

Référence : D 2010/817 Publié le :
Article premier  Est autorisé le lancement de la procédure de passation d'un contrat de construction - exploitation - transfert destiné à la mise en concession du contrôle de la charge à l'essieu, du gabarit, du poids total en charge des gro: porteurs et de recueil automatique des donné