Décret n° 2010-893 du 30 juin 2010 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
Décret n° 2010-893 du 30 juin 2010 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux Lois des finances;
Vu la loi n° 2009-14 du 02 mars 2009 relative à la sécurité en matière nucléaire et à la radioprotection;
Vu le
