Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création et fixant les attributions de la Recette perception municipale de Saint Louis
Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création et fixant les attributions de la Recette perception municipale de Saint Louis
Art premier
Il est créé, dans le département de Saint-Louis, un poste comptable secondaire du trésor dénommé « Recette-perception municipale de Saint-Louis » chargé de l'exécution des opérations du budget de la commune de Saint-Louis.
Elle est
