Décret n° 2011-1038 du 25 juillet 2011 déclarant d'utilité le projet de réalisation d'une ferme agropastorale sur deux parcelles de terrain du Domaine national sises à Ker Moussa. d'une superficie totale de 15 hectares 55 ares 28 centiares environ. en vue de son attribution par Voie de bail: prescrivant l'immatriculation, au nom Je l'Etat, de son terrain d'assiette: prononçant sur d'affectation