Décret n° 2011-1039 du 25 juillet 2011 prononçant le déclassement et l'incorporation dans le Domaine national d'un terrain du Domaine public maritime situé à Dakar Corniche Ouest, d'une superficie 1.650 mètres carrés environ prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat du Sénégal. en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prononcé le déclassement et l'incorporation dans le Domaine national dans les formes et conditions prévues au titre II de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat d'un terrain du Domaine public maritime situé à Dakar, Corniche ouest form