Décret n° 2011-1039 du 25 juillet 2011 prononçant le déclassement et l'incorporation dans le Domaine national d'un terrain du Domaine public maritime situé à Dakar Corniche Ouest, d'une superficie 1.650 mètres carrés environ prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat du Sénégal. en vue de son attribution par voie de bail

Article premier  Est prononcé le déclassement et l'incorporation dans le Domaine national dans les formes et conditions prévues au titre II de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat d'un terrain du Domaine public maritime situé à Dakar, Corniche ouest form

Décret n° 2011-1039 du 25 juillet 2011 prononçant le déclassement et l'incorporation dans le Domaine national d'un terrain du Domaine public maritime situé à Dakar Corniche Ouest, d'une superficie 1.650 mètres carrés environ prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat du Sénégal. en vue de son attribution par voie de bail

Décret n° 2011-1039 du 25 juillet 2011 prononçant le déclassement et l'incorporation dans le Domaine national d'un terrain du Domaine public maritime situé à Dakar Corniche Ouest, d'une superficie 1.650 mètres carrés environ prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat du Sénégal. en vue de son attribution par voie de bail

Détails

Référence: D 2011/1039
Publié le: 25/07/2011
Pays: Sénégal

Type de texte