Décret n° 2011-1478 du 14 septembre 2011, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Kounoune, dans la Communauté rurale de Sangalkam, d'une superficie de 02ha 01a 45ca environ, vue de son attribution par voie de bail, prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et su