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Décret n° 2011-1647 MEF/DGID/DEDT du 28 septembre 2011 modifiant les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 2006-627 du 10 juillet 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national sis à Pout, d'une superficie de 1.793 métrés carrés et prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom l'Etat prononçant sa désaffectation

Article premier Sont modifiées ainsi qu'il suit, les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 2006-627 du 10 juillet 2006  « article premier (nouveau) Est déclaré d'utilité publique, en application' des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du
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Décret n° 2011-1647 MEF/DGID/DEDT du 28 septembre 2012 modifiant les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 2006-62" du 10 juillet 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national sis à Pout, d'une superficie de 1.793 métrès carrés et prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom l'Etat prononçant sa désaffectation

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Décret n° 2011-1647 MEF/DGID/DEDT du 28 septembre 2012 modifiant les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 2006-62" du 10 juillet 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national sis à Pout, d'une superficie de 1.793 métrès carrés et prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom l'Etat prononçant sa désaffectation

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Détails

Référence: D 2011/1647
Publié le: 28/09/2011
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 2006-627 du 10 juillet 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national situé à Pont Département de Thiès, d'une superficie de 1793 mètres carrés devant servir d'assiette à un verger et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Type de texte

Décret