Décret n° 2006-627 du 10 juillet 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national situé à Pont Département de Thiès, d'une superficie de 1793 mètres carrés devant servir d'assiette à un verger et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Modifié par : - Décret n° 2011-1647 du 28 septembre 2012 Article premier (Modifié par l'article premier du Décret n° 2011-1647 du 28 septembre 2012) Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76

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Décret n° 2006-627 du 10 juillet 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national situé à Pont Département de Thiès, d'une superficie de 1793 mètres carrés devant servir d'assiette à un verger et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

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Décret n° 2006-627 du 10 juillet 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national situé à Pont Département de Thiès, d'une superficie de 1793 mètres carrés devant servir d'assiette à un verger et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents références

Décret n° 2011-1647 du 28 septembre 2012, modifiant les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 2006-62 du 10 juillet 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national sis à Pout, d'une superficie de 1.793 métrés carrés et prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom l'Etat prononçant sa désaffectation Journal officiel n° 6303 du 28 Octobre 2006 Décret n° 2011-1647 MEF/DGID/DEDT du 28 septembre 2011 modifiant les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 2006-627 du 10 juillet 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national sis à Pout, d'une superficie de 1.793 métrés carrés et prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom l'Etat prononçant sa désaffectation

Type de texte

Décret