LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le Code de la Famille notamment en ses articles 223,224, 226 et 241 ;
Vu le décret n° 2007-964 du 07 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre d'Etat Ministre de la Justice et Garde des sceaux;
Vu le décret n° 2009-4
