Décret n° 2011-266 du 23 février 2011 portant création de l'Agence nationale de sédentarisation des marchands ambulants (ASMA)

Référence : D 2011/266 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION  Face à l'ampleur du phénomène de l'occupation des voies publiques dans les centres urbains par des commerçants dits ambulants, il est apparu nécessaire d'organiser et de rationaliser cette activité.  C'est l'objet de l'Agence nationale de s&ea