Décret n° 2013-1078 du 12 août 2013 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale d'Appui aux Marchands ambulants (ANAMA)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
C'est face à l'ampleur du phénomène de l'occupation des voies publiques dans les centres urbains par des commerçants dits ambulants, que l'Agence nationale de Sédentarisation des Marchands ambulants (ASMA) a été créée par le d&eacu