Décret n° 2011-319 du 7 mars 2011 portant déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un établissement d'enseignement supérieur privé dénommé « Université Panafricaine pour les Sciences et la Technologie» sur un terrain du domaine national situé à la Somone. dans le département de Mbour d'une superficie de 3.103 m. prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat dudit terrain

Article premier  Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants. de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le proj

Décret n° 2011-319 du 7 mars 2011 portant déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un établissement d'enseignement supérieur privé dénommé « Université Panafricaine pour les Sciences et la Technologie» sur un terrain du domaine national situé à la Somone. dans le département de Mbour d'une superficie de 3.103 m. prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat dudit terrain

Décret n° 2011-319 du 7 mars 2011 portant déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un établissement d'enseignement supérieur privé dénommé « Université Panafricaine pour les Sciences et la Technologie» sur un terrain du domaine national situé à la Somone. dans le département de Mbour d'une superficie de 3.103 m. prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat dudit terrain

Détails

Référence: D 2011/319
Publié le: 07/03/2011
Pays: Sénégal

Type de texte