Décret n° 2011-320 du 7 mars 2011 portant déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un établissement d'enseignement supérieur privé dénommé « Université Panafricaine pour les Sciences et la Technologie » sur un terrain du domaine national situé à Nguékhokh, dans le département de Mbour, d'une superficie de 6 ha 56 a 2 cu. prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat dudit terrain

Article premier Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de r&

Décret n° 2011-320 du 7 mars 2011 portant déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un établissement d'enseignement supérieur privé dénommé « Université Panafricaine pour les Sciences et la Technologie » sur un terrain du domaine national situé à Nguékhokh, dans le département de Mbour, d'une superficie de 6 ha 56 a 2 cu. prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat dudit terrain

Décret n° 2011-320 du 7 mars 2011 portant déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un établissement d'enseignement supérieur privé dénommé « Université Panafricaine pour les Sciences et la Technologie » sur un terrain du domaine national situé à Nguékhokh, dans le département de Mbour, d'une superficie de 6 ha 56 a 2 cu. prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat dudit terrain

Détails

Référence: D 2011/320
Publié le: 07/03/2011
Pays: Sénégal

Type de texte