Décret n° 2011-514 du 12 avril 2011 relatif à la reconstitution des registres des actes de l'Etat civil de la Commune de Vélingara

Référence : D 2011/514 Publié le :
Article premier  Il est créé dans la commune de Vélingara une commission chargée de procéder à la reconstitution des registres des actes d'état civil détruits.  Cette commission établira lesdits actes sous la forme de fiches contenant les énonciations exig&eac