Décret n° 2011-529 du 26 avril 2011 fixant les modalités d’utilisation du gaz naturel obtenu à partir des puits du sous-sol national

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Dans le contexe actuel marqué par une crise profonde dans le secteur de l'énergie, le Gouvernement a engagé d'importantes mesures orientées vers le redressement de la situation à travers le Plan de restructuration et de relance du secteur de l'Énergie, d&e

Décret n°2011-529 du 26 avril 2011 fixant les modalités d’utilisation du gaz naturel obtenu à partir des puits du sous-sol national

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