Décret n° 2011-910 du 27 juin 2011 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un verger sur une parcelle de terrain du domaine national sise à Ndiakhirate dans le département de Rufisque, d'une superficie de 9934 m2, en vue de son attribution par voie de bail: prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain: prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal. dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964. notamment en ses articles 29. 36 et suivants. d'une parcelle de terrain du domaine national sis à Ndiakhirate dans le d&eac