Décret n° 2012-1150 du 25 octobre 2012 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une base logistique sur une parcelle de terrain du domaine national sise à Diamniadio, d'une superficie de dix (10) hectares, en vue de son attribution par voie de bail, prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, dudit terrain prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Diamniadio, d'une superfic