Décret n° 2012-1155 du 25 octobre 2012 modifiant les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-230 du 1er février 2012 déclarant d'utilité publique le projet de dépollution de la baie de Hann, et rendant cessible et nécessaire à la réalisation dudit projet, le TF 12202 DP d'une superficie de 01h lare 17 centiares

Référence : D 2012/1155 Publié le :
Article premier Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-230 du 1er février 2012 sont modifiées ainsi qu'il suit : Lire « est prononcé le retrait pour cause d'utilité publique du droit au bail approuvé suivant acte administratif en date du 20 juin 2005, au profil de la S