Décret n° 2012-1156 du 25 Octobre 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du cimetière musulman de Yoff sur la bande située entre le mur de clôture dudit cimetière et le prolongement de la VDN ; désignant et déclarant cessibles les titres fonciers privés qui grèvent l'emprise dudit projet
Décret n° 2012-1156 du 25 Octobre 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du cimetière musulman de Yoff sur la bande située entre le mur de clôture dudit cimetière et le prolongement de la VDN ; désignant et déclarant cessibles les titres fonciers privés qui grèvent l'emprise dudit projet
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'extension du cimetière musulman de Yoff sur la bande située entre le mur de clôture dudit cimetière et le prolongement de la VDN.
Art 2
Sont désignés et déclarés cessible
Décret n° 2012-1156 du 25 Octobre 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du cimetière musulman de Yoff sur la bande située entre le mur de clôture dudit cimetière et le prolongement de la VDN ; désignant et déclarant cessibles les titres fonciers privés qui grèvent l'emprise dudit projet
Décret n° 2012-1156 du 25 Octobre 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du cimetière musulman de Yoff sur la bande située entre le mur de clôture dudit cimetière et le prolongement de la VDN ; désignant et déclarant cessibles les titres fonciers privés qui grèvent l'emprise dudit projet
