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Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévus au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses article 29,36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domain
