Décret n° 2012-184 du 30 janvier 2012; déclaration d'utilité publique le projet de réalisation d'un complexe socio éducatif sur une parcelle de terrain du domaine national sise à Tivaouane Peulh, dans le périmètre du Global Village, d'une superficie de 50 ha, en vue de son attribution par voie de bail; prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, dudit terrain; prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Tivaouane Peulh, dans le périm&egra