Décret n° 2012-190 du 30 janvier 2012; prononçant l'immatriculation au nom de l'immatriculation de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Keur Ndiaye Lô dans le département de Rufisque, d'une superficie de 04 ha 64 a en vue de son attribution par voie de bail; prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses article 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain à usage de verger dépendant du domaine nation