Décret n° 2012-191 du 30 janvier 2012 déclarant d'utilité le projet de réalisation d'un programme immobilier sur un terrain du Domaine national sis à Tyr Kamb, d'une superficie de 04ha 99a 42ca; prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain; prononçant sa désaffectation
Article premier
Est déclaré d'utilité le projet de réalisation d'un programme immobilier sur un terrain du domaine national situé à Tyr Kamb, d'une superficie de 04 ha 99 a 42 ca.
Art 2
Est prescrite, l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat d