Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain, d'une superficie de 12.708 m² dépendant du domaine national, sis à la ZAC sud de Thiès, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29,3
