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Décret n°  2012-285 du 17 février 2012 fixant les modalités d'évaluation des agents des collectivités locales

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le présent décret pris en application de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales a pour objet de préciser les modalités d'évaluation des fonctionnaires des Collectivités loc
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Détails

Référence: D 2012/285
Publié le: 17/02/2012
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Collectivités locales

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Décret n° 2011-1977 du 15 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Type de texte

Décret