Décret n° 2011-1977 du 15 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 90-07 du 28 juin 1990, relative à l'organisme et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du conc