Décret n° 2012-294 du 22 février 2012 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Tivaouane Peulh, dans la Communauté rurale de Tivaouane Peulh-Niaga, d'une superficie de 209 hectares 35 ares 67 centiares, en vue de son attribution par voie de bail prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la Ioi 61 -16 du 17 juin 1964 relative au Domaine na