Décret n° 2012-640 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de l'Education nationale

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE  Vu la Constitution.  Vu le décret n° 2012-127 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre Vu le decret n° 2012-129 du avril 2012 fisant la composition: du gouvernement  Vu le decret n° 2012-513 du 21 mar 2012 portant répartition des services de

Décret n° 2012-640 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de l'Education nationale

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