LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991, portant loi d'orientation de l'Education nationale. modifiée ;
Vu la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994, portant statut de l'Enseignement privé, modifiée ;
Vu le d&
