Décret n° 2012-656 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des Finances, chargé du Budget

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012 la composition du Gouvernement; Vu le décret n°2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'

Décret n° 2012-656 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des Finances, chargé du Budget

Décret n° 2012-656 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des Finances, chargé du Budget