Décret n° 2012-656 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des Finances, chargé du Budget
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012 la composition du Gouvernement;
Vu le décret n°2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'