LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008