Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions. prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles 29. 36 et suivants d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Ndoukhoura Peulh, d'une sup