Décret n° 2012-829 du 7 août 2012 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Ndoukhoura Peulh d'une superficie de 05ha 44a 94ca, en vue de son attribution par voie de bail prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions. prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles 29. 36 et suivants d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Ndoukhoura Peulh, d'une sup