Décret n° 2012-905 du 30 août 2012 portant retrait du décret n° 2012-823 du 6 août 2012 relatif à la convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs
Décret n° 2012-905 du 30 août 2012 portant retrait du décret n° 2012-823 du 6 août 2012 relatif à la convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, modifiée par la loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat ;
Vu le Code électoral modifié ;
Décret n° 2012-905 du 30 août 2012 portant retrait du décret n° 2012-823 du 6 août 2012 relatif à la convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs
Décret n° 2012-905 du 30 août 2012 portant retrait du décret n° 2012-823 du 6 août 2012 relatif à la convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs
