LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, modifiée par la loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat ;
Vu le Code &e
