Décret n° 2012-93 du 11 janvier 2012 portant remise des peines
Décret n° 2012-93 du 11 janvier 2012 portant remise des peines
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 47;
DÉCRÈTE :
Article premier
Une remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée au détenu condamné définitif incarc&eacu
