Décret n° 2012-93 du 11 janvier 2012 portant remise des peines

Référence : D 2012/93 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 47;  DÉCRÈTE :  Article premier  Une remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée au détenu condamné définitif incarc&eacu