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Décret n° 2012-971 du 18 septembre 2012 fixant le régime de sécurité sociale des fonctionnaires des collectivités locales

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le présent projet de décret pris en application de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales a pour objectif essentiel de préciser le régime de sécurité sociale applicable aux fonctio
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Décret n° 2012-971 du 18 septembre 2012 fixant le régime de sécurité sociale des fonctionnaires des collectivités locales

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Détails

Référence: D 2012/971
Publié le: 18/09/2012
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Collectivités locales

Documents relatifs

Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011 - 08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions

Documents références

Journal officiel n° 6700 du 1 décembre 2012

Type de texte

Décret