Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011 - 08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions

RAPPORT DE PRÉSENTATION La loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales dispose en son article 10, alinéa 1 « Il est interdit à tout fonctionnaire des collectivités locales d'exercer, à titre professionnel, une a

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Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011 - 08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions

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Détails

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Législation Décrets

Secteur d’activité

Collectivités locales

Documents relatifs

Décret n° 2011-1449 du 12 septembre 2011 modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2011-1977 du 15 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut générale des fonctionnaires des collectivités locales

Documents références

Décret n° 2018-1293 du 16 juillet 2018 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Planification des Collectivités territoriales Décret n° 2018-1294 du 16 juillet 2018 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice en service dans les Collectivités territoriales Décret n° 2018-1295 du 16 juillet 2018 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Planification de l'Agriculture dans les Collectivités territoriales Décret n° 2018-1296 du 16 juillet 2018 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'Achitecture, de l'Urbanisme, de l'Aménagement du Territoire, de l'Horticulture et du Paysage des Collectivités territoriales Décret n° 2018-1297 du 16 juillet 2018 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Travail social des Collectivités territoriales Décret n° 2017-1184 du 06 juin 2017 abrogeant et remplaçant les articles 4 et 5 du décret n° 2011- 659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale Décret n° 2012-288 du 17 février 2012 portant réglementation de l'attribution des secours après décès Décret n° 2012-971 du 18 septembre 2012 fixant le régime de sécurité sociale des fonctionnaires des collectivités locales Décret n° 2012-975 du 18 septembre 2012 fixant le régime des congés, permissions et autorisations d'absence des fonctionnaires des collectivités locales Décret n° 2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement Décret n° 2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement : Titre V : Concours d’entrée Décret n° 2022-1567 du 31 août 2022 modifiant le décret n° 2020-30 du 08 janvier 2020 fixant les organigrammes-types des Collectivités territoriales Décret n° 2023-845 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la SEN-Pharmacie nationale d'Approvisionnement (SEN-PNA) Décret n° 2018-1299 du 16 juillet 2018 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Culture des Collectivités territoriales Journal officiel n° 6665 du 26 mai 2012 Décret n° 2023-740 du 27 mars 2023 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des organes du Conseil exécutif des Transports urbains durables (CETUD) Journal officiel n° 6601 du 16 juillet 2011

Type de texte

Décret