Décret n° 2013-1079 du 12 août 2013 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordé aux condamnés définitifs dont les noms suivent

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Détails

Référence: D 2013/1079
Publié le: 12/08/2013
Pays: Sénégal

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